Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 70.8
Versions de la disposition

Texte complet
70.8. Le comité prépare et soumet au conseil:
a)  les projets de règlements;
b)  le budget annuel;
c)  toute demande pour l’affectation du produit des emprunts ou pour tout autre crédit requis;
d)  toute demande pour virements de fonds ou de crédits déjà votés;
e)  tout rapport recommandant l’octroi de franchises et de privilèges;
f)  tout rapport concernant l’échange ou la location par emphytéose d’un immeuble appartenant à la municipalité et, en outre, la location de ses biens meubles ou immeubles lorsque la durée du bail excède un an;
g)  tout rapport sur toute autre question que lui soumet le conseil et qui est de la compétence de ce dernier;
h)  tout plan de classification des fonctions et des traitements qui s’y rattachent.
1978, c. 63, a. 119; 1996, c. 2, a. 131; 1999, c. 40, a. 51.
70.8. Le comité prépare et soumet au conseil:
a)  les projets de règlements;
b)  le budget annuel;
c)  toute demande pour l’affectation du produit des emprunts ou pour tout autre crédit requis;
d)  toute demande pour virements de fonds ou de crédits déjà votés;
e)  tout rapport recommandant l’octroi de franchises et de privilèges;
f)  tout rapport concernant l’échange ou la location par bail emphytéotique d’un immeuble appartenant à la municipalité et, en outre, la location de ses biens meubles ou immeubles lorsque la durée du bail excède un an;
g)  tout rapport sur toute autre question que lui soumet le conseil et qui est de la compétence de ce dernier;
h)  tout plan de classification des fonctions et des traitements qui s’y rattachent.
1978, c. 63, a. 119; 1996, c. 2, a. 131.
70.8. Le comité prépare et soumet au conseil:
a)  les projets de règlements;
b)  le budget annuel;
c)  toute demande pour l’affectation du produit des emprunts ou pour tout autre crédit requis;
d)  toute demande pour virements de fonds ou de crédits déjà votés;
e)  tout rapport recommandant l’octroi de franchises et de privilèges;
f)  tout rapport concernant l’échange ou la location par bail emphytéotique d’un immeuble appartenant à la ville et, en outre, la location de ses biens meubles ou immeubles lorsque la durée du bail excède un an;
g)  tout rapport sur toute autre question que lui soumet le conseil et qui est de la compétence de ce dernier;
h)  tout plan de classification des fonctions et des traitements qui s’y rattachent.
1978, c. 63, a. 119.
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